Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de vente

Société : CPS France, société au capital de 7622 euros

Siège social: 1 Rue Henri Dunant, 57130 Ars-sur-Moselle

Téléphone : 0699500463

Mail : contact@cpsfrance.fr

RCS 

SIRET : 41126383300070

N° tva intra : FR 11411263833

Conditions générales de vente des produits vendus sur :

Date de dernière mise à jour : le 15/03/2022

Article 1- Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise CPS France et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : bracelets bien-être, bague anti ronflement, aimants.

Toute prestation accomplie par la société CPS France implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Litiges

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 3 – durée de validité des offres de vente

Vous pouvez passer commande :

Sur internet : https://magnetotherapie-cpsfrance.com/

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

Article 4- Prix des produits

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxe applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.Ces droits ne relèvent pas du ressort de la société CPS France. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

La société CPS France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Les produits demeurent la propriété de la société CPS France jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés.

Article 5- Validation de votre commande

Toute commande sur le site internet www.cpsfrance.net suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales.

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse mail de confirmation de votre commande.

Les données enregistrées par la société CPS France constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société CPS France dans les conditions et les délais légaux.

Article 6 -Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire ou par paypal grâce au système sécurisé Paypal.

Article 7- Rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs, à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier des motifs ni à payer de pénalités, à l’exception , le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de rétractation vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le consommateur bénéficie de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit.

Formulaire de rétractation : https://magnetotherapie-cpsfrance.com/retractation/

Ou pour le télécharger, cliquer ici

ou contactez nous à l’adresse contact@cpsfrance.fr pour exercer votre droit de rétractation

Seuls les frais de retour dans le cadre du droit de rétractation sont à la charge du client. Pour le retour d’un produit effectuée dans le cadre de la garantie légale de conformité, les frais sont pris en charge par le vendeur.

 Article 8- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.cpsfrance.net et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 9 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, sans garantie quant aux délais, exception faite des livraisons aux particuliers. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour de paiement + 8 jours et pour les autres au jour de paiement + 1 mois

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

En cas de livraison par un transporteur, la société CPS France ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 10- Relation clients

Pour toutes informations, questions ou réclamations, le client peut s’adresser au tel 06 99 50 04 63 ou par mail : contact@cpsfrance.fr

Article 11 – Garantie légale de conformité

Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. »
Article L 211-8 du Code de la consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »
Article L 211-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. »
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L 217-4 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. »
Article L 217-13 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Les frais sont pris en charge par le vendeur.

Garantie légale des vices cachés :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.
La garantie d’CPS FRANCE est limitée au remboursement des produits effectivement payés par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 12 – Echange ou remboursement

La demande d’échange ou de remboursement doit accompagner le produit retourné et ne sera traitée qu’après réception par CPS FRANCE du produit d’origine en bon état, complet, sans traces d’utilisation et de préférence dans son emballage d’origine en bon état. L’emballage d’origine est toutefois indispensable lorsqu’il comporte un numéro de série permettant d’identifier le produit. Il est aussi rappelé au client que, conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Lorsqu’un client retourne un article qu’il a payé et en demande le remboursement les modalités suivantes seront applicables :
Le produit est retourné de la volonté du client : remboursement du produit et des frais d’envoi, frais de retour à sa charge.
Le produit est retourné du fait de la responsabilité d’CPS FRANCE : remboursement du produit, des frais d’envoi et de retour éventuels (sur la base du colissimo suivi). Si le produit demandé en échange est d’un prix supérieur à celui du produit retourné, l’échange ne sera réalisé qu’après paiement du reliquat de prix par le client. A l’inverse, si le produit demandé en échange est d’un prix inférieur à celui du produit retourné, le client recevra un remboursement du montant de la différence de prix ou un avoir valable un an. Les cadeaux soumis à un montant d’achat ne peuvent rester la propriété du client que si le montant de sa commande reste égal ou supérieur au minimum exigé suite au remboursement d’un ou plusieurs articles.

Article 13 – Garantie

Aucune garantie conventionnelle n’est attachée aux produits à l’exception des produits électriques ou comportant un mécanisme pour lesquels une garantie de trois mois est offerte par CPS FRANCE à compter de la réception par le client. Cette garantie inclut la réparation ou le remplacement aux frais de CPS FRANCE si le produit se révèle défectueux après examen par les techniciens de CPS FRANCE et si la défectuosité n’a pas été causée par une mauvaise utilisation de la part du client. Il est précisé au client que les produits commercialisés par CPS FRANCE sont accompagnés d’une notice d’utilisation qu’il convient de respecter scrupuleusement.

Le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation,
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 14 – Démarchage téléphone

Le consommateur peut s’inscrire sur la liste de refus de démarchage téléphonique BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr/